Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Article 294.1 Versions de la disposition

2023-12-18

294.1. Est exempté d’une autorisation en vertu de la présente section, le stockage de saumure en réservoir de surface dans un centre d’entreposage et de manutention de sels de voirie et d’abrasifs, aux conditions suivantes:

1°  le centre respecte les conditions relatives à la localisation prévues à l’article 8 du Règlement sur la gestion de la neige, des sels de voirie et des abrasifs (chapitre Q‑2, r. 28.2);

2°  la capacité totale des réservoirs est inférieure ou égale à 50 000 litres;

3°  l’aire où est effectuée le chargement ou le déchargement des réservoirs est imperméable et est conçue de façon à retenir la saumure qui y serait déversée et à faciliter sa récupération;

4°  les réservoirs sont à double parois et sont munis d’un système de détection automatique des fuites entre ces parois ou d’un bassin étanche pouvant contenir 110% de la capacité du réservoir ou, s’il y a plusieurs réservoirs, 125% de la capacité du plus gros réservoir;

5°  les réservoirs sont protégés par des butoirs aux endroits qui sont susceptibles d’être heurtés par des véhicules.

Pour l’application du présent article, malgré le paragraphe 1 du premier alinéa, un centre d’entreposage et de manutention de sels de voirie et d’abrasifs en exploitation le 2 septembre 2020 peut être situé à une distance de 30 m ou plus mais de moins de 60 m d’un cours d’eau ou d’un lac le 18 décembre 2023 si l’exploitant détient un avis d’un professionnel qualifié dans le domaine démontrant que l’activité exercée à cette distance n’est pas susceptible de constituer une source de contamination.

D. 985-2023, a. 12.